Dans une note verbale au secrétaire général des Nations unies du 17 août 1967, le représentant maltais Arvid Pardo (1914-1999) demande l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée générale d’une question sur l’utilisation des fonds marins au-delà de la juridiction nationale et prononce son célèbre discours le 1er novembre devant la première commission (désarmement et sécurité internationale). Il prend la parole à l’ouverture de la séance (10 h 30), la conserve jusqu’à la suspension (12 h 55) et la reprend à 15 h pour une vingtaine de minutes. Dans un discours de près de trois heures, il alerte l’Assemblée sur les risques d’une « lutte sans merci pour s’assurer des droits de souveraineté sur les terres sous-marines du monde » et plaide pour l’utilisation des fonds marins à des fins exclusivement pacifiques. Il demande qu’ils soient déclarés « patrimoine commun de l’humanité » afin que leur exploitation serve avant tout à assurer le développement des pays pauvres. Le 18 décembre, l’Assemblée générale crée un « Comité spécial chargé d’étudier les utilisations pacifiques du lit des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale » puis, le 21 décembre 1968, « un Comité des utilisations pacifiques du fond des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale ». Le 17 décembre 1970, elle adopte une « déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale » et décide le même jour de convoquer une conférence internationale « chargée d’étudier l’établissement d’un régime international équitable, assorti d’un mécanisme international, applicable à la zone et aux ressources du fond des mers et des océans, ainsi qu’à leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale, une définition précise de la zone et une large gamme de questions connexes, en particulier celles qui concernent le régime de la haute mer, du plateau continental, de la mer territoriale (notamment la question de sa largeur et celle des détroits internationaux) et de la zone contiguë, la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer (notamment la question des droits préférentiels des États riverains), la protection du milieu marin (y compris notamment la prévention de la pollution) et la recherche scientifique ». C’est l’origine de la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer (New York, Caracas et Genève, 1973-1982) et de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée le 10 décembre 1982 à Montego Bay (Jamaïque), « une Constitution complète pour les océans qui résistera à l’épreuve du temps » selon la formule du Singapourien Tommy Koh, deuxième et dernier président de la conférence (6 et 10 décembre 1982).
Chronologie indicative
21 septembre 1964. — Indépendance de l’État de Malte.
1er décembre 1964. — Admission de Malte à l’Organisation des Nations unies.
17 août 1967. — Note verbale de Malte demandant l’inscription à l’ordre du jour de la 22e session de l’Assemblée générale d’une question intitulée : « Déclaration et traité relatifs à l’utilisation exclusive à des fins pacifiques des fonds marins et océaniques au-delà des limites des juridictions nationales actuelles et à l’exploitation de leurs ressources dans l’intérêt de l’humanité ».
1er novembre 1967. — Discours d’Arvid Pardo.
18 décembre 1967. — Résolution 2340 (XXII) de l’Assemblée générale : « Examen de la question de l’affectation à des fins exclusivement pacifiques du lit des mers et des océans ainsi que de leur sous-sol, en haute mer, au-delà des limites de la juridiction nationale actuelle, et de l’exploitation de leurs ressources dans l’intérêt de l’humanité ».
21 décembre 1968. — Résolution 2467 (XXIII) de l’Assemblée générale : « Question de l’affectation à des fins exclusivement pacifiques du fond des mers et des océans ainsi que de leur sous-sol, en haute-mer, au-delà des limites de la juridiction nationale actuelle et exploitation de leurs ressources dans l’intérêt de l’humanité ».
7 décembre 1970. Résolution 2660 (XXV) de l’Assemblée générale : « Traité interdisant de placer des armes nucléaires et d’autres armes de destruction massive sur le fonds des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol » ; signature le 11 février 1971 à Londres, Moscou et Washington.
17 décembre 1970. — Résolutions 2749 (XXV) et 2750 (XXV) de l’Assemblée générale :
« Déclaration des principes régissant le fond des mers et des océans, ainsi que leur sous-sol, au-delà des limites de la juridiction nationale ».
« Affectation à des fins exclusivement pacifiques du fond des mers et des océans ainsi que de leur sous-sol, en haute-mer, au-delà des limites de la juridiction nationale actuelle et exploitation de leurs ressources dans l’intérêt de l’humanité, et convocation d’une conférence sur le droit de la mer ».
3-15 décembre 1973. — Première session de la troisième conférence des Nations unies sur le droit de la mer au siège des Nations unies à New York.
30 avril 1982. — Adoption de la Convention sur le droit de la mer par la 11e session de la conférence au siège des Nations unies à New York par 130 voix contre 4 et 17 abstentions ; votent contre les États-Unis en raison de leur désaccord sur la partie XI relative à l’exploration et l’exploitation de la zone internationale des fonds marins, Israël en raison de la possibilité donnée à l’Organisation de libération de la Palestine de signer l’acte final de la conférence, la Turquie et le Venezuela parce que leurs revendications maritimes ne s’accordent pas avec les dispositions de la Convention.
6-10 décembre 1982. — Dernière partie de la 11e session de la conférence à Montego Bay en Jamaïque et ouverture de la Convention à la signature.
Discours d’Arvid Pardo
Arvid Pardo s’exprime le 1er novembre 1967 devant la première commission de l’Assemblée générale (désarmement et sécurité internationale). Il prend la parole à l’ouverture de la séance (10 h 30), la conserve jusqu’à la suspension (12 h 55) et la reprend à 15 h pour une vingtaine de minutes. On trouvera ci-après des extraits du début et de la fin du discours dans sa traduction officielle en français.
5. Les îles maltaises se trouvent au centre de la Méditerranée. Nous portons naturellement un intérêt vital à la mer qui nous entoure et qui nous fait vivre et respirer. Depuis quelque temps, nous avons suivi de près les réalisations dans le domaine de l’océanographie et les possibilités qu’offre la haute mer et nous sommes impressionnés par les avantages qu’elle pourrait offrir à notre pays et à l’humanité si cette technique pouvait progresser dans une atmosphère pacifique, dans un cadre juridique équitable, et d’autre part nous redoutons les dangers vraiment incalculables qui menacent l’humanité tout entière si le lit des mers et des océans au-delà de la juridiction nationale actuelle était, dans une atmosphère de compétition, approprié, exploité, et utilisé à des fins militaires par ceux qui possèdent la technique nécessaire.
[…]
6. Mon gouvernement a décidé d’agir à cette session de l’Assemblée générale parce que la technique, qui s’améliore rapidement, rend possible l’exploitation, l’occupation et l’exploitation d’une grande partie du lit des mers et des océans du monde. Nous sommes convaincus que conformément à des précédents historiques, cette possibilité conduira, et à vrai dire a déjà conduit, à l’appropriation de ces régions à des fins nationales avec des conséquences qui peuvent être incalculables pour tous nos pays. L’acquisition à des fins nationales du lit des mers et des océans situé au-delà des limites de la juridiction nationale actuelle est peut-être inévitable, mais nous croyons que les gouvernements pourraient se féliciter de cette occasion d’examiner soigneusement les problèmes qui se posent et de voir s’il ne serait pas opportun d’établir une forme de juridiction et de contrôle internationaux sur le lit des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale actuelle, avant que les événements ne prennent un cours irréversible.
7. Les sombres océans ont été la matrice de la vie : des océans protecteurs, la vie a surgi. Nous portons encore dans nos corps — dans notre sang, dans l’amertume de nos larmes — les marques de ce passé lointain. Revenant à son passé, l’homme, dominateur actuel de la terre émergée, retourne maintenant aux profondeurs de l’océan. Sa descente dans les profondeurs marquera peut-être le commencement de la fin de l’homme, et même de la vie telle que nous la connaissons sur cette terre : cela pourrait être aussi une occasion unique de poser des fondations solides pour un avenir pacifique et une prospérité croissante pour tous les peuples.
8. L’air est l’atmosphère de notre planète, les mers et les océans sont l’atmosphère de la terre submergée qui constitue plus des cinq septièmes de la superficie du globe. La mer est utilisée comme moyen de communication en temps de paix comme en temps de guerre depuis des milliers d’années ; ses ressources vivantes, plantes et poissons, sont exploitées depuis longtemps et sur l’utilisation de la surface et des couches supérieures de la mer un corps complexe de lois internationales s’est constitué ; mais les profondeurs des océans et du lit des mers n’offraient guère d’intérêt il y a à peine plus de l00 ans quand s’est posé le problème d’un câble transatlantique. C’est à ce moment-là que les premiers relevés scientifiques du fond des océans ont été entrepris. Par la suite, l ‘invention du sondeur à écho a permis aux chercheurs d’obtenir sur la forme du lit des mers et des océans des renseignements plus précis et détaillés que ceux qu’il avait été possible d’obtenir en utilisant l’ancienne méthode de la sonde lestée. La photographie des fonds océaniques et l’utilisation de bateaux de plongée capables d’atteindre presque le fond des océans nous permettent d’acquérir maintenant des connaissances de plus en plus grandes du lit des mers et des océans ainsi que des fonds abyssaux quoique nous ne devions pas oublier que la carte de vastes régions reste encore à faire.
[…]
89. Le lit des mers et des océans constitue près des trois quarts des étendues de terre du globe.
90. Le droit international en vigueur incite ceux qui possèdent la compétence technique nécessaire à leur exploitation à s’approprier ces vastes étendues.
91. Les ressources connues du lit des mers et des océans sont beaucoup plus importantes que les ressources connues de la terre ferme. Le lit des mers et des océans présente aussi une importance stratégique vitale et croissante. Les techniques actuelles et celles qui de toute évidence seront mises au point à l’avenir permettent aussi leur exploitation effective à des fins militaires et économiques. Certains pays seront donc peut-être tentés d’utiliser leur compétence technique pour s’assurer la domination presque absolue du monde par une mainmise sur les mers et les océans. Cela, peut-être plus encore que la recherche de richesses, incitera les pays qui possèdent les techniques nécessaires à lutter pour étendre leur juridiction sur certaines parties du lit des océans. Ce processus a déjà commencé et conduira certains pays à engager une lutte sans merci pour s’assurer des droits de souveraineté sur les terres sous-marines du monde, lutte qui dépassera par son ampleur et ses incidences la ruée des pays colonialistes qui au siècle dernier, voulaient s’approprier des territoires en Asie et en Afrique. Les conséquences seront très graves : ce seront, à tout le moins, une escalade dramatique dans la course aux armements et une augmentation considérable des tensions dans le monde dues aussi à l’injustice intolérable qui réserverait cette abondance de ressources au bénéfice exclusif d’un tout petit nombre de nations. Le fort deviendrait plus fort, le riche plus riche, et l’on verrait aussi s’ouvrir entre les riches eux-mêmes des écarts insurmontables, deux ou trois nations se séparant des autres. Entre les quelques superpuissances, les tensions et les suspicions atteindraient des niveaux sans précédent. Les activités traditionnelles en haute mer seraient réduites et en même temps le monde aurait à faire face au risque croissant de dommages irréversibles causés au milieu marin par la pollution radioactive ou autre ; c’est une conséquence pratiquement inévitable de la situation présente.
93. Telles sont les perspectives auxquelles le monde devra faire face, non pas dans un avenir éloigné, mais dans l’immédiat sous l’action de forces et de pressions déjà agissantes. […]
La séance est levée à 12 h 55 et reprend à 15 h.
3. D’après ce que j’ai déclaré ce matin, il est clair, je pense, qu’un régime international efficace qui s’applique au lit des mers et des océans au-delà des limites nettement définies d’une juridiction nationale constitue sans aucun doute possible la seule solution grâce à laquelle nous pouvons espérer éviter les tensions croissantes qui deviendront inéluctables si la situation actuelle reste inchangée, et échapper aux immenses dangers d’une altération permanente du milieu marin. Enfin, c’est la seule solution qui garantisse que les ressources infinies du fond de l’océan et de son sous-sol seront exploitées sans que personne soit lésé et dans l’intérêt de tous.
4. En dernier lieu, un régime international dûment établi contient tous les éléments nécessaires pour que tous les pays, riches ou pauvres, forts ou faibles, avec ou sans littoral, puissent l’accepter, Ce régime permettra à tous d’avoir l’assurance que le fond de la mer au moins servira exclusivement à des fins pacifiques et que ses ressources seront exploitées de façon rationnelle.
[…]
8. Notre objectif à long terme est donc de créer un organisme spécial doté de pouvoirs appropriés pour administrer, dans l’intérêt de l’humanité, les océans et leur lit ne relevant pas d’une juridiction nationale. Nous prévoyons que cet organisme exercerait une juridiction, non pas en puissance souveraine, mais comme un administrateur des océans et de leur lit désigné par tous les pays. Cette agence devrait posséder de larges pouvoirs afin de réglementer, surveiller et contrôler toutes les activités s’exerçant sur ou sous la surface des océans et sur leur fond. Il est trop tôt pour moi pour donner des détails sur les dispositions qui pourraient être insérées dans le statut de l’agence envisagée afin d’assurer l’exploitation à des fins exclusivement pacifiques du fond des océans. Il me suffira sans doute à ce stade de dire que nous avons étudié la question avec soin et que mon gouvernement a la certitude que l’on peut valablement garantir à tous les pays que, grâce à cette agence, le fond des océans au-delà des limites de la juridiction sera effectivement exploité à des fins pacifiques exclusivement.
9. Cette agence devrait, selon nous, avoir le pouvoir de réglementer véritablement l’exploitation commerciale du lit des océans, Des droits de prospection et des concessions pourraient être accordés à l’égard des ressources minérales, pétrolières et autres, situées dans les zones relevant de la compétence de l’agence. Nous avons effectué quelques calculs rapides sur les revenus que l’agence pourrait tirer de ces activités. Dans l’hypothèse où l’agence sera créée en 1970, où les moyens techniques continueront à progresser, où l’exploitation sera proportionnelle aux ressources actuellement connues du lit des océans, où les droits de prospection et les concessions seront accordés à des taux comparables à ceux qui ont cours présentement dans les zones sous juridiction nationale et où le plateau continental sous juridiction nationale sera délimité aux environs de l’isobathe de 200 mètres ou de 12 milles de la côte la plus proche, nous estimons que d’ici à 1975, c’est-à-dire cinq ans après la création de l’agence, le revenu annuel brut atteindra un niveau qui peut être évalué, sans optimisme excessif, à 6 milliards de dollars. Après déduction des frais d’administration et de toutes les autres dépenses justifiées, y compris les subventions faites aux recherches océanographiques, l’agence disposerait encore, selon nous, d’au moins 5 milliards de dollars qui pourraient être utilisés pour le développement des pays pauvres soit directement, soit par l’intermédiaire du Programme des Nations Unies pour le développement. La somme que je cite est une évaluation prudente. Je rappellerai à ce sujet que le Gouvernement des États-Unis, à lui seul, a reçu ces 15 dernières années, uniquement au titre des concessions pétrolières sur son plateau continental, la somme de 3,6 milliards de dollars. Cet exemple porte sur un seul pays et sur un seul produit. Si l’agence internationale était créée et si ses revenus atteignaient à peu près le niveau que je viens d’indiquer, la situation en matière d’aide internationale serait complètement transformée.
10. Nous envisageons également que l’agence soit chargée de lutter contre la pollution des océans dans le monde entier. Le travail utile effectué par les organismes spécialisés existants, tels que l’Agence internationale de l’énergie atomique, la Commission océanographique intergouvernementale, l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime et d’autres, ne serait pas compromis. La collaboration de ces organismes serait sollicitée, et leurs avis, s’ils étaient approuvés par l’agence, pourraient figurer dans un code exécutoire pour les utilisations admises des eaux profondes et du lit des océans. Nous pensons que l’existence et les pouvoirs de l’agence envisagée devraient avoir pour fondement un traité définissant clairement les limites extrêmes du plateau continental soumis à la juridiction nationale et établissant des principes recueillant l’adhésion de tous quant à l’utilisation des grands fonds et du lit des océans. Nous sommes fermement convaincus que les principes suivants devraient, parmi d’autres, figurer dans le traité envisagé :
a) Le lit des mers et des océans sous les eaux situées au-delà des limites de la juridiction nationale, telle que la définit le traité, ne peut faire l’objet d’appropriation nationale, d’aucune manière que ce soit ;
b) Le lit des mers et des océans au-delà des limites de juridiction nationale doit être exclusivement utilisé à des fins pacifiques ;
c) La recherche scientifique concernant les grands fonds et le lit des océans et non directement rattachée à la défense est autorisée et ses résultats sont mis à la disposition de tous les pays ;
d) Les ressources du lit des mers et des océans au-delà des limites de juridiction nationale doivent être exploitées essentiellement dans l’intérêt de l’humanité, compte tenu tout particulièrement des besoins des pays pauvres ;
e) L’exploration et l’exploitation du lit des mers et des océans au-delà des limites de juridiction nationale devraient être effectuées de manière compatible avec les principes et les objectifs énoncés dans la Charte des Nations Unies et d’une façon n’occasionnant pas d’obstruction inutile en haute mer ou d’altérations graves du milieu marin.
[…]
12. Tels sont nos objectifs à long terme. Nous nous rendons compte qu’ils ne peuvent être atteints ni rapidement ni facilement. Nous espérons cependant que l’Assemblée générale adoptera, au cours de la présente session, une résolution contenant les principes suivants.
13. Premièrement, le lit des mers et des océans constitue le patrimoine commun de l’humanité et devrait être utilisé et exploité à des fins pacifiques dans l’intérêt exclusif de l’humanité tout entière. Les besoins des pays pauvres, représentant la partie de l’humanité qu’il est le plus nécessaire d’aider, devraient être étudiés par priorité dans le cas où des avantages financiers seraient tirés de l’exploitation du lit des mers et des océans à des fins commerciales.
14. Deuxièmement, les prétentions à la souveraineté du lit des mers et des océans au-delà des limites de la juridiction nationale actuelle, telles qu’elles sont présentées en ce moment, devraient être écartées jusqu’à l’établissement d’une définition précise du plateau continental.
15. Troisièmement, un organisme largement représentatif, mais ne comptant pas de trop nombreux membres, devrait être créé tout d’abord pour étudier au point de vue de la sécurité et des conséquences économiques et autres l’établissement d’un régime international portant sur les fonds marins et le lit des océans au-delà des limites de la juridiction nationale actuelle ; ensuite, pour rédiger un traité d’ensemble destiné à défendre le caractère international du lit des mers et des océans au-delà de la juridiction nationale actuelle, et enfin pour assurer la création d’une agence internationale qui veillerait à ce que les activités internationales en haute mer et sur le lit des océans soient conformes aux principes et aux dispositions contenus dans le traité envisagé.
[…]
Nations unies, Assemblée générale, XXIIe session, documents officiels, 1re commission, 1515e et 1516e séances.
