Déclaration du gouvernement de la République populaire de Chine sur la mer territoriale chinoise (4 septembre 1958)

Dans sa résolution 1105 du 21 février 1957, l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies décide de convoquer une « conférence internationale de plénipotentiaires chargée d’examiner le droit de la mer ». Celle-ci se tient à Genève du 24 février au 27 avril 1958 et adopte quatre conventions internationales : 1. Sur la mer territoriale et la zone contiguë ; 2. Sur la haute mer ; 3. Sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer ; 4. Sur le plateau continental. La première reconnaît la souveraineté de l’État côtier sur la mer territoriale, mais n’en fixe pas l’étendue faute d’un accord entre les parties. La Chine est alors représentée à l’Organisation des Nations unies par la République de Chine (Taipeh). Dans une déclaration du 4 septembre, la République populaire (Pékin) fixe la largeur de sa mer territoriale à 12 milles marins. Elle se réfère pour la délimiter non pas à la laisse de basse mer, mais à des lignes de base droite, ce qui lui permet d’étendre ses eaux intérieures et sa mer territoriale. Elle réaffirme sa souveraineté sur Taiwan et les îles qui en dépendent.


Chronologie indicative

13 mars-12 avril 1930. — Conférence de codification du droit international de La Haye.

18-24 avril 1955. — Conférence de Bandung en présence d’une délégation de la République populaire de Chine.

21 février 1957. — Résolution 1105 de l’Assemblée générale sur la convocation d’une conférence sur le droit de la mer.

24 février-27 avril 1958. — Première conférence sur le droit de la mer.

4 septembre 1958. — Déclaration du gouvernement de la République populaire de Chine sur la mer territoriale chinoise.

10 décembre 1958. — Résolution 1307 de l’Assemblée générale sur la convocation d’une deuxième conférence sur le droit de la mer.

17 mars-26 avril 1960. — Deuxième conférence sur le droit de la mer à Genève.

25 octobre 1971. — Résolution 2758 de l’Assemblée générale sur le rétablissement des droits légitimes de la République populaire de Chine à l’Organisation des Nations unies.


Déclaration du gouvernement de la République populaire de Chine sur la mer territoriale chinoise

Le gouvernement de la République populaire de Chine déclare ce qui suit :

1. La largeur de la mer territoriale de la République populaire de Chine est de 12 milles marins. Cette stipulation s’applique à tous les territoires de la République populaire de Chine, y compris la partie continentale de la Chine et ses îles côtières, ainsi que Taiwan et ses îles environnantes, les îles Penghu, les îles Dongsha, les îles Xisha, les îles Zhongsha, les îles Nansha et toutes les autres îles appartenant à la Chine qui sont séparées de la partie continentale de la Chine et de ces îles côtières par la haute mer.

2. La mer territoriale de la Chine longeant sa partie continentale et ses îles côtières prend comme ligne de base les lignes droites reliant les points de base sur la côte de la partie continentale et sur les îles côtières les plus éloignées ; les eaux s’étendant à 12 milles marins à partir de la ligne de base constituent la mer territoriale de la Chine. Les eaux qui se trouvent en deçà de la ligne de base, y compris le golfe de Bohai et le détroit de Qiongzhou, sont la mer intérieure de la Chine. Les îles situées en deçà de la ligne de base, y compris l’île Dongyin, l’île Gaodeng, les îles Mazu, les îles Baiquan, l’île Wuqiu, la grande et la petite îles de Jinmen, l’île Dadan, l’île Erdan et l’île Dongding, sont des îles de la mer intérieure de la Chine.

3. Aucun avion étranger, aucun navire militaire étranger ne peut entrer dans la mer territoriale de le Chine ou dans l’espace aérien au-dessus de cette mer sans l’autorisation du gouvernement de la République populaire de Chine. Tout navire étranger naviguant dans la mer territoriale de la Chine doit se conformer aux lois et règlements pertinents du gouvernement de la République populaire de Chine.

4. Les principes spécifiés dans les points 2 et 3 s’appliquent aussi à Taiwan et à ses îles environnantes, aux îles Penghu, aux îles Dongsha, aux îles Xisha, aux îles Zhongsha, aux îles Nansha ainsi qu’à toutes les autres îles appartenant à la Chine.

Les régions de Taiwan et de Penghu sont toujours occupées par les États-Unis avec des forces armées. C’est un empiétement illégal sur l’intégrité territoriale et la souveraineté de la République populaire de Chine. Taiwan, Penghu et les autres régions concernées restent à récupérer, et le gouvernement de la République populaire de Chine a le droit de récupérer ces régions par tout moyen adéquat à un moment approprié. Cela relève des affaires intérieures de la Chine et ne souffre aucune ingérence étrangère.

Ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine.