Déclaration du gouvernement de la République populaire de Chine sur la mer territoriale chinoise (4 septembre 1958)

Dans sa résolution 1105 du 21 février 1957, l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies décide de convoquer une « conférence internationale de plénipotentiaires chargée d’examiner le droit de la mer ». Celle-ci se tient à Genève du 24 février au 27 avril 1958 et adopte quatre conventions internationales : 1. Sur la mer territoriale et la zone contiguë ; 2. Sur la haute mer ; 3. Sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer ; 4. Sur le plateau continental. La première reconnaît la souveraineté de l’État côtier sur la mer territoriale, mais n’en fixe pas l’étendue faute d’un accord entre les parties. La Chine est alors représentée à l’Organisation des Nations unies par la République de Chine (Taipeh). Dans une déclaration du 4 septembre, la République populaire (Pékin) fixe la largeur de sa mer territoriale à 12 milles marins. Elle se réfère pour la délimiter non pas à la laisse de basse mer, mais à des lignes de base droite, ce qui lui permet d’étendre ses eaux intérieures et sa mer territoriale. Elle réaffirme sa souveraineté sur Taiwan et sur les îles qui en dépendent. Elle revendique les archipels de mer de Chine du Sud compris dans le périmètre des neuf traits.


Chronologie indicative

13 mars-12 avril 1930. — Conférence de codification du droit international de La Haye.

18-24 avril 1955. — Conférence de Bandung en présence d’une délégation de la République populaire de Chine.

21 février 1957. — Résolution 1105 de l’Assemblée générale sur la convocation d’une conférence sur le droit de la mer.

24 février-27 avril 1958. — Première conférence sur le droit de la mer.

4 septembre 1958. — Déclaration du gouvernement de la République populaire de Chine sur la mer territoriale chinoise.

10 décembre 1958. — Résolution 1307 de l’Assemblée générale sur la convocation d’une deuxième conférence sur le droit de la mer.

17 mars-26 avril 1960. — Deuxième conférence sur le droit de la mer à Genève.

25 octobre 1971. — Résolution 2758 de l’Assemblée générale sur le rétablissement des droits légitimes de la République populaire de Chine à l’Organisation des Nations unies.


Première traduction

Le gouvernement de la République populaire de Chine déclare ce qui suit :

1. La largeur de la mer territoriale de la République populaire de Chine est de 12 milles marins. Cette stipulation s’applique à tous les territoires de la République populaire de Chine, y compris la partie continentale de la Chine et ses îles côtières, ainsi que Taiwan et ses îles environnantes, les îles Penghu, les îles Dongsha, les îles Xisha, les îles Zhongsha, les îles Nansha et toutes les autres îles appartenant à la Chine qui sont séparées de la partie continentale de la Chine et de ces îles côtières par la haute mer.

2. La mer territoriale de la Chine longeant sa partie continentale et ses îles côtières prend comme ligne de base les lignes droites reliant les points de base sur la côte de la partie continentale et sur les îles côtières les plus éloignées ; les eaux s’étendant à 12 milles marins à partir de la ligne de base constituent la mer territoriale de la Chine. Les eaux qui se trouvent en deçà de la ligne de base, y compris le golfe de Bohai et le détroit de Qiongzhou, sont la mer intérieure de la Chine. Les îles situées en deçà de la ligne de base, y compris l’île Dongyin, l’île Gaodeng, les îles Mazu, les îles Baiquan, l’île Wuqiu, la grande et la petite îles de Jinmen, l’île Dadan, l’île Erdan et l’île Dongding, sont des îles de la mer intérieure de la Chine.

3. Aucun avion étranger, aucun navire militaire étranger ne peut entrer dans la mer territoriale de le Chine ou dans l’espace aérien au-dessus de cette mer sans l’autorisation du gouvernement de la République populaire de Chine.

Tout navire étranger naviguant dans la mer territoriale de la Chine doit se conformer aux lois et règlements pertinents du gouvernement de la République populaire de Chine.

4. Les principes spécifiés dans les points 2 et 3 s’appliquent aussi à Taiwan et à ses îles environnantes, aux îles Penghu, aux îles Dongsha, aux îles Xisha, aux îles Zhongsha, aux îles Nansha ainsi qu’à toutes les autres îles appartenant à la Chine.

Les régions de Taiwan et de Penghu sont toujours occupées par les États-Unis avec des forces armées. C’est un empiétement illégal sur l’intégrité territoriale et la souveraineté de la République populaire de Chine. Taiwan, Penghu et les autres régions concernées restent à récupérer, et le gouvernement de la République populaire de Chine a le droit de récupérer ces régions par tout moyen adéquat à un moment approprié. Cela relève des affaires intérieures de la Chine et ne souffre aucune ingérence étrangère.


Deuxième traduction

Le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare que :

1. La largeur de la mer territoriale de la République populaire de Chine est de 12 milles marins. Cette disposition s’applique à l’ensemble du territoire de la République populaire de Chine, y compris la Chine continentale et ses îles côtières, ainsi que Taïwan et les îles environnantes, les îles Penghu, les îles Dongsha, les îles Xisha, les îles Zhongsha, les îles Nansha et toutes les autres îles appartenant à la Chine qui sont séparées du continent et des îles côtières par la haute mer.

2. La mer territoriale chinoise située le long de la Chine continentale et de ses îles côtières a pour ligne de base la ligne que forment les lignes droites reliant les points d’inflexion se trouvant sur la côte continentale et sur les îles côtières les plus éloignées ; les eaux qui s’étendent sur 12 milles marins au-delà de cette ligne de base constituent la mer territoriale de la Chine. Les eaux situées en deçà de la ligne de base, y compris la baie de Bohai et le détroit de Qiongzhou, sont les eaux intérieures chinoises. Les îles qui se trouvent en deçà de la ligne de base, y compris les îles Dongyin, l’île Gaodeng, les îles Mazu, les îles Baiquan, l’île Wuqiu, les îles Jinmen (petite et grande), l’île Dadan, l’île Erdan et l’île Dongding, sont les îles des eaux intérieures chinoises.

3. Aucun aéronef ni navire étranger à usage militaire ne peut pénétrer dans la mer territoriale chinoise ni dans l’espace aérien situé au-dessus sans la permission du Gouvernement de la République populaire de Chine.

Tout navire étranger naviguant sur la mer territoriale chinoise doit observer les lois et réglementations pertinentes établies par le Gouvernement de la République populaire de Chine.

4. Les principes énoncés aux paragraphes 2 et 3 s’appliquent également à Taïwan et ses îles environnantes, aux îles Penghu, aux îles Dongsha, aux îles Xisha, aux îles Zhongsha, aux îles Nansha et à toutes les autres îles appartenant à la Chine.

Les zones de Taïwan et Penghu sont toujours occupées par les forces armées des États-Unis. Il s’agit d’une atteinte illégale à l’intégrité et à la souveraineté territoriales de la République populaire de Chine. Taïwan, Penghu et les autres zones de ce type doivent encore être reprises, et le Gouvernement de la République populaire de Chine est en droit de le faire en temps opportun et par tous les moyens opportuns. Il s’agit des affaires intérieures de la Chine, dans lesquelles aucune ingérence extérieure ne sera tolérée.

Lettre au secrétaire général de l’ONU du 9 juin 2014, A/68/907, annexe 2.

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